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Le Texte Révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers (ci-après TRLGDCU) prévoit une série de droits et obligations entre les entreprises et les clients et usagers. L´une des manifestations les plus claires de la protection que ce texte accorde aux consommateurs et aux usagers peut s´apprécier dans le droit de rétractation dont jouissent ces derniers. Ce droit de rétractation leur permet de mettre fin à un contrat passé avec l´entreprise sans avoir besoin de justifier leur décision et sans que l´exercice de ce droit ne génère de quelconques pénalités pour l´une des parties au contrat. L´objet de cet article est d´analyser les particularités et limitations générales de ce droit sans entrer dans les exceptions, ni les règles applicables aux secteurs particuliers.

Obligation d´information

Il convient en premier lieu de présenter en quoi consiste l´obligation d´information. L´article 60 paragraphe 2 point g du TRLGDCU impose, comme obligation préalable à la formation du contrat, à l´entreprise d´informer les consommateurs et usagers de l´existence de ce droit rétractation. Sur le fond, ladite information doit être véridique, adéquate et suffisante. Sur la forme, l´information doit être délivrée de façon claire, compréhensible et adaptée à la situation. De plus, l´article 69 du TRLGDCU dispose que le commerçant doit mentionner par écrit, à l´intérieur du document qui formalise le contrat, ce droit de rétractation, ses limites et ses exceptions. Ainsi, il est très important que l´information fournie par l´entreprise sur le droit de rétractation ne soit pas susceptible de provoquer une confusion entre ce droit et d’autres droits accordés spécifiquement au consommateur ou aux tiers. Le consommateur doit être informé de son droit de rétractation de façon individualisée.

Le délai du droit de rétractation

Le paragraphe 1er de l´article 71 du TRLGDCU impose un délai minimum de rétractation de 7 jours ouvrables. La précision de jours « ouvrables » exclut du délai de 7 jours les jours fériés et les week-ends. Le délai minimum est donc en réalité de 9 jours ou plus. Le point de départ du délai, à condition que l´entreprise ait accompli tous ses devoirs d’information mentionnés dans le paragraphe précédent, est fixé au moment de la réception par le client du bien qui fait l’objet du contrat ou, dans le cas des prestations de services, à compter de la formation du contrat.

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Horaires

Juillet-Août : ouvert tous les jours

Hors saison : Avril-Mai-Juin-Septembre

* Bar : 8 h30 - 14 h et de 17 h à 20 h

* Restaurant

De 12 h-14 h et de 19 h-21 h

* Restaurant

De12 h- 14 h et de 19h-21h30 sauf le dimanche soir ).

Les pizzas à emporter sont à commander avant 18h00 (en juilllet et août).

Les pizzas à consommer sur place ou à emporter nous vous proposons aussi des salades, des menus traditionnels (télécharcher notre carte en cliquant sur le lien) Unisa Satoro17ks Escarpins Femme Marron Couro

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Savoyarde : Tomate, emmental,pomme de terre, jambon cru, lardon, morbier, olives à 15,00 € Provençale :

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FERME LE LUNDI
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> ICV Pêche – Inventaires de cycle de vie pour certains produits de la pêche
Vers une évaluation des performances environnementales des produits de la pêche
Genèse du programme

Depuis de nombreuses années, le secteur de la pêche se mobilise pour pratiquer une pêche durable et responsable, reposant sur 3 piliers: environnemental, économique et social. De ce point de vue, l’un des enjeux majeurs est d’acquérir une meilleure connaissance des impacts des activités de pêche sur l’environnement afin de pouvoir mettre en place les pratiques adéquates.

Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière halieutique ont souhaité rejoindre le programme Agribalyse ( Unisa KongoSt Bottes Femme Noir Black
) proposé par l’ADEME. Ce programme ambitionne de quantifier les impacts environnementaux de nombreux produits alimentaires français à travers la méthode de l’analyse de cycle de vie (ACV).

Le projet «ICV Pêche» s’inscrit dans cette dynamique et vise à évaluer, via l’ACV, les performances environnementales de quelques produits de la pêche, afin notamment de montrer comment ceux-ci peuvent contribuer à une alimentation durable.

Objectifs du programme

Le projet ICV Pêche se veut expérimental et poursuit plusieurs objectifs. En premier lieu, il vise à améliorer les connaissances et méthodologies d’évaluation des performances environnementales de la pêche à travers l’ACV. Une telle étude n’avait encore jamais été menée en France. Un second objectif est la production et la mise à disposition de données objectives et robustes sur les différentes étapes de production des produits de la mer en vue de l’évaluation des différents types de pratique de pêche. À terme, ce projet constituera une base de travail pour le développement de bonnes pratiques par les pêcheries étudiées.

Cas d’études

Un échantillon de produits représentatifs de la diversité des activités de pêche et des contraintes environnementales a été recherché par le groupe des partenaires du projet. Une quinzaine de «triplets», résultant de la combinaison espèce/zone de pêche/engin de pêche, a été identifiée.Elle est listée ci-dessous :

Anchois – Atlantique Centre Est – Senne Coquille Saint Jacques – Baie de St Brieuc – Drague Gadidés (cabillaud, églefin, merlan) – mer Celtique – Chalut de fond Hareng – Atlantique Nord Est – Chalut pélagique Lieu noir – mer du Nord – Chalut de fond Maquereau – Atlantique Nord Est – Chalut pélagique Sardine – Atlantique Centre Est – Senne Sardine – Atlantique Centre Est – Chalut pélagique Sardine – Golfe de Gascogne – Bolinche Sole – Golfe de Gascogne – Filet Thon germon – Atlantique Nord Est – Chalut pélagique Thon rouge – Méditerranée – Palangre Thon rouge – Méditerranée – Senne tournante Thon tropical (Albacore et Listao) – Atlantique Centre Est – Senne Thon tropical (Albacore et Listao) – Océan Indien – Senne

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